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Intervention sur le domaine public

Vous êtes un particulier, une entreprise, une collectivité ? Vous allez intervenir sur le Domaine Public Départemental (DPD) ? Vous devez demander l'autorisation auprès du gestionnaire de voirie.

Modalités d'intervention

Vous allez intervenir sur le Domaine Public Départemental (DPD) pour des travaux (Création d'un accès à votre propriété, création d'une clôture, plantation de haies, création de fossés, intervention sur réseaux, demande d'alignement, stationnement...) ? Vous devez suivre une procédure :

1 - Vous devez compléter et renvoyer une demande d'autorisation 

  • Pièces à joindre obligatoirement à votre demande :
    • Un plan de situation 1/10 000ème ou 1/20 000ème, un plan de localisation précis 1/1 000ème ou 1/2 000ème, photos
    • L'avis du Maire
    • Selon la nature de la demande :
      • Clôtures/ portails/ plantations/ dépôt ou stationnement/ surplomb : les coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public au 1/50ème
      • Aménagement d'accès/ ouvrages divers portant atteinte au patrimoine (ex. : busage de fossés pour accéder à une propriété, tranchées pour passage de réseaux divers….) : un plan des ouvrages projetés 1/200ème ou 1/500ème, les cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50ème, un plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50ème
      • Station service : Un plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200ème ou 1/500ème

 

2 - Vous devez également déposer une demande d'arrêté de police de la circulation si les travaux projetés entravent la circulation

  • Demande à compléter : demande d'arrêté de police de la circulation (cerfa n°14024*01) précisant la date précise des travaux permettant l'établissement d'un état des lieux avant travaux auprès de la commune pour des travaux en agglomération et auprès du Département pour des travaux hors agglomération.
  • La demande doit être faite une fois l'accord de la permission de voirie obtenu des Services Départementaux
  • Délai minimum de dépôt de votre demande :

    • 45 jours ouvrés pour les déviations concernant les routes du réseau structurant 1 et 2 et les Routes Départementales classées à Grande Circulation (RDGC)

    • 25 jours ouvrés pour les déviations concernant les routes du réseau de développement local 1 et 2

    • 25 jours ouvrés pour les alternats concernant toutes les catégories de routes

  • Pièces à joindre obligatoirement à votre demande :

    • Une notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée aux usagers

    • Un plan de situation 1/10 000ème ou 1/20 000ème, un plan des travaux 1/200ème ou 1/500ème, un schéma de signalisation, un itinéraire de déviation 1/2 000ème ou 1/5 000ème si nécessaire.

 

Votre demande est à renvoyer à la subdivision départementale de votre secteur.
Pour connaitre les coordonnées de celles-ci veuillez séléctionner votre commune dans la liste déroulante ci-dessous :

Les règles et conditions d'occupation et d'exécution de travaux sur le Domaine Public Départemental par des tiers sont précisées sur le Règlement Départemental de Voirie.

Contact

Direction des Routes

Tél : 05 49 62 91 33

 

Dernière mise à jour le 21/11/2019