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Le Fonds de Solidarité pour le Logement

Le FSL accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement.

Le FSL de la Vienne accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement.

Le FSL permet les aides suivantes :

  • les aides à l’accès : dépôt de garantie, 1er loyer, frais d’agence, ouverture des compteurs
  • déménagements, assurance habitation, cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives ou de la redevance d’occupation
  • les aides au maintien : impayés de loyer hors cautionnement FSL
  • les aides aux impayés d’énergie et d’eau

Toutefois, ces aides ont vocation à apporter une réponse ponctuelle à une difficulté passagère. L’objectif principal est de favoriser l’accès et le maintien durable dans un logement de droit commun. Le FSL ne peut donc pas être sollicité de manière récurrente.

Le FSL de la Vienne gère également deux types de mesures d’accompagnement social destinées aux ménages en difficultés :

  • l’accompagnement social lié au logement (ASLL)
  • l'Aide à la Maîtrise de l'Énergie et de l'Eau (AM2E)

Le cadre réglementaire

  • Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en oeuvre du droit au logement
  • Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et du décret d’application n° 99-897 du 22 octobre 1999
  • Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du décret d’application n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement
  • Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
  • Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement
  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Un Fonds de Solidarité pour le Logement est institué dans chaque département. Il s’inscrit dans les moyens du PDALHPD.

Contacts

Fonds de Solidarité Logement de la Vienne

10, rue Jean Jaurès  86000 Poitiers
Par tél. : 05 49 47 28 86

Annuaire des MDS

Dernière mise à jour le 22/09/2017