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Les établissements et les services pour les adultes handicapés

Structures et services pour personnes handicapéesAgrandir l'image

L’admission en établissement

 

L’admission en établissement médico-social (ou la prise en charge par un service médico-social) se fait sur décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

La CDAPH prononce une décision d’orientation pour un type d’établissement ou de service (foyer occupationnel ou de vie, service d’accompagnement à la vie sociale….).

Condition d’admission sur mdph86.fr (rubrique Etablissements)

L'aide sociale

Le Département peut prendre en charge les frais de séjour de personnes adultes handicapées orientées vers les établissements suivants :

  • foyers d’accueil médicalisé (FAM)
  • foyers de vie
  • foyers d’hébergement d’ESAT
  • foyers d’hébergement de CART
  • service de suite
  • sections annexes

Le Département peut également prendre en charge les frais d’accompagnement des personnes adultes handicapées à domicile orientées vers un Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) ou médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH).

Les conditions générales d’admission à l’aide sociale

La personne handicapée doit :

  • bénéficier d’une orientation de la CDAPH conforme à l’établissement d’accueil ou au service d’accompagnement
  • être âgée de plus de 20 ans ou d’au moins 16 ans lorsque le droit aux prestations familiales n’est plus ouvert
  • avoir une résidence stable et régulière en France
  • avoir des ressources insuffisantes pour couvrir les frais d’hébergement ou d’accompagnement

La décision d’admission à l’aide sociale

Le Président du Département décide de la prise en charge et détermine la participation de la personne handicapée au regard de ses ressources, excepté pour les SAVS et les SAMSAH.
En cas d’admission, le bénéficiaire conserve un minimum de ressources, calculé différemment suivant qu’il travaille ou non et selon la nature de l’accueil.

Les conséquences de l’admission à l’aide sociale

Le Département peut obtenir le remboursement, intégralement ou en partie, des sommes avancées au titre de l’aide sociale à l’hébergement contre la succession du bénéficiaire : dès le premier centime d’euro et dans la limite de l’actif net successoral si les héritiers ne sont pas le conjoint, les enfants, les parents, ou la personne ayant assuré la charge effective et constante de la personne handicapée.
Il n’est pas exercé de recours contre le donataire, le légataire et le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.

Pour les SAVS et les SAMSAH, les dépenses engagées au titre de l’aide sociale peuvent faire l’objet de récupération sur la succession du bénéficiaire, sur la partie de l’actif successoral supérieure à 46 000 euros et pour une dépense supérieure à 720 euros, sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne qui a assuré de façon effective et constante la charge de la personne handicapée.

Les conditions d’admission par type d’établissement ou service ainsi que les différents recours sont explicitées par le Règlement départemental d'aide sociale.

Comment établir une demande d’aide sociale ?

Vous devez déposer un dossier auprès du Centre Communal d’Action Sociale de votre Commune.

Contact

Vienne Infos Sociales

Tél. : 05 49 45 97 77
Par courriel

Dernière mise à jour le 09/10/2015