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Délibération

L’acte de décision du Département est appelé "délibération". Elle est donc l’expression démocratique des choix de l’Assemblée Départementale.

Les délibérations sont votées par le Conseil Départemental ou la Commission Permanente, sur la base de rapports d’information remis aux Conseillers Départementaux. Elles recouvrent tous les domaines d’action et de compétence de la collectivité : schémas départementaux, conventions de partenariat, aide aux associations, aux entreprises et aux individus…

Après le vote, les délibérations sont transmises à la Préfecture pour contrôler leur légalité. Les délibérations sont des documents publics consultables sur le site  lavienne86.fr ou sur place.

Le Code Général des Collectivités précise que "toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du Conseil Départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du Président. Chacun peut les publier sous sa responsabilité."

Source : article L3121-17 du CGCT

Consulter les délibérations en ligne

 

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