COVID-19

COVID-19 : Délai de traitement des agréments des Assistant(e)s Maternel(le)s et Familiaux

Au vu de l’état d’urgence sanitaire, l’instruction reprendra actuellement le 25 juin 2020.

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L’état d’urgence sanitaire en France a été publié au journal officiel le 24 mars 2020 (loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire) pour une durée de 2 mois, à savoir jusqu’au 24 mai 2020 (cette date pouvant être modifiée par un nouveau décret).

L’ordonnance du 25 mars 2020 qui en découle apporte des modifications relatives aux délais d’instruction des agréments des Assistant(e)s Maternel(le)s et Familiaux. Toute demande de renouvellement, extension, 1ère demande d’agrément assistant maternel ou familial dont le délai d’instruction n’a pas expiré au 12 mars est suspendue. Le délai d’instruction reprendra 1 mois après la fin de l’état d’urgence, soit actuellement le 25 juin.

  • Concernant les demandes déposées avant le 12 mars

L’instruction reprendra donc à compter du 25 juin pour le délai qui restait avant le 12 mars. 

Exemple : pour un renouvellement d’ Assistant(e) Maternel(le) adressé le 1er février, la décision devait être signifiée avant le 1er mai. Le 12 mars, suspension d’instruction : il reste donc 1 mois et 18 jours d’instruction à compter du 25 juin 2020. La réponse à la demande de renouvellement devra donc être adressée par le Pôle Modes d’Accueil avant le 11 août 2020.

Ce calcul vaut également pour toutes pièces manquantes dans les dossiers et qui ont été réclamées. Exemple : si le 1er mars 2020 il a été demandé à Mme X d’adresser son attestation d’assurance avant le 15 mars 2020, le 25 juin il lui reste 3 jours pour l’envoyer.

  • Concernant toutes les demandes déposées entre le 12 mars et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire

Quel que soit la date de réception de la demande à compter du 12 mars 2020, le délai d’instruction débutera 1 mois après la fin de l’état d’urgence et  ce à compter du 25 juin.

À ce jour, aucune décision d’agrément ne sera délivrée entre le 12 mars et le 24 juin 2020. 

L’agrément qui arrive à échéance sur cette période (renouvellement) est prorogé de plein droit.

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