Données personnelles

Élections de la Commission Consultative Paritaire (CCPD)

Dans le cadre des élections de la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD), le Département de la Vienne assure un traitement de données personnelles des assistants maternels et des assistants familiaux agréés pour l'organisation des élections de leurs représentants au sein de la CCPD, via un système de vote électronique à distance.

Finalités du traitement

Ce traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le Département est soumis (1) pour les finalités suivantes :

  • Constitution des listes électorales et des candidats
  • Acheminement du matériel de vote
  • Déroulement des opérations de vote
  • Proclamation des résultats
  • Réalisation des opérations d'audit technique pour l'expertise indépendante préalable du système de vote ou pour le contrôle a posteriori en cas de contentieux électoral

Vos données

Les données personnelles traitées sont extraites de la base IODAS (gestion des agréments des assistants maternels et des assistants familiaux) et produites dans le cadre des opérations de vote :

  • Données d'identification : noms, prénoms, civilité, département de naissance, adresse postale, téléphone et/ou courriel ;
  • Vie professionnelle : profession, code d'identification, numéro d'agrément, date de l’agrément en cours de validité ;
  • Candidats : nom de la liste, ordre par liste, qualité élu/non élu.
  • Données liées aux opérations de vote : identifiant et mot de passe, logs de connexion date et heure de l'émargement.

Ces données sont traitées par la Direction des Ressources et des Relations Humaines (DRRH) et/ou la société Kercia Solutions, fournisseur de la plateforme de vote en ligne. Elles sont en partie communiquées aux organisations syndicales ; elles sont également publiées sur le portail Agents et le site lavienne86.fr pour la consultation des listes électorales.

Les données concernant les opérations électorales sont conservées sous scellés jusqu’à l’épuisement des voies et délais de recours contentieux puis détruites sous le contrôle de la commission électorale. Les listes des candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote sont pré-archivés pendant 6 ans. Ces informations sont ensuite traitées conformément aux prescriptions des Archives Départementales dans le respect du code du patrimoine.

Vos droits

Conformément à la loi n°78-17 et au règlement (UE) 2016/679, vous avez un droit d’accès et un droit de rectification des données préalables aux opérations de vote, ainsi qu'un droit de limitation du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le Délégué à la protection des données, par courrier (Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, 86008 Poitiers Cedex) ou via le formulaire "Contactez le DPO" sur le site lavienne86.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits "Informatique et Libertés" ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

(1) Cadre légal et réglementaire en vigueur

  • Code de l'action social et des familles, article L421-2, articles R421-30 à R421-32
  • Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
  • Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
  • Délibération du Conseil Départemental du 3 avril 2023 relative au recours au vote électronique pour l’organisation de l’élection des représentants des assistants familiaux et maternels siégeant en CCPD
  • Arrêté du Président du Conseil Départemental du 4 avril 2023 relatif à l’organisation de l’élection des représentants des assistants familiaux et maternels siégeant en CCPD.