Espace réglementaire

Les arrêtés du Président du Conseil Départemental

Conformément au code général des collectivités territoriales, les actes pris par le Département sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département. Il est possible de coupler cette publicité sur support papier avec une publication complémentaire sur support numérique. Toutefois, cette dernière ne remplace en aucune façon la publication sur support papier.