Administration

L’accès aux documents administratifs

La communication des documents administratifs est un droit encadré par le code des Relations entre le public et l'administration.

    Le droit d’accès public aux informations

    Toutes les administrations, dont le Département de la Vienne, doivent communiquer les documents demandés par les administrés, s’ils entrent dans le champ d’application du droit d’accès et si la demande répond aux exigences légales.

    Vous avez donc la possibilité d’obtenir la communication de dossiers, rapports, études, comptes-rendus, procès-verbaux, statistiques, correspondances, avis, prévisions et décisions élaborés ou détenus par l’Etat, les collectivités territoriales, les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public... dans le cadre de leur mission de service public.

    Ce droit d’accès ne s’applique qu’aux documents achevés. Il ne s’exerce pas sur les documents préparatoires à une décision administrative ni sur les documents qui ont fait l’objet d’une diffusion publique, notamment via le recueil des actes administratifs.

    Selon l'article R 330-4 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA), le Département doit désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques, le/la correspondant(e) CADA. Ce correspondant CADA est chargé de :

    • réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction
    • assurer la liaison entre le Département de la Vienne et la commission d’accès aux documents administratifs 

    Comment obtenir un document ?

    Faites votre demande de documents auprès des services départementaux, au moyen du formulaire de contact.

    Contact