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Les majeurs vulnérables

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs a voulu assurer une meilleure articulation entre les mesures de protection juridique et les systèmes d’aide et d’accompagnement social.

La loi relative à la protection juridique des majeurs place la personne au centre du dispositif de protection. Elle permet de renforcer les droits de la personne protégée et de lui proposer un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne.

Comment protéger les personnes potentiellement vulnérables ?

Les renseignements concernant la situation de la personne majeure sont fournis par la personne elle-même ou par l’un de ses proches. Il s'agit de la prise de renseignements. Pour vous aider dans cette démarche, les services départementaux sont à votre disposition. Vous pouvez les contacter :

  • dans votre MDS
  • auprès du chargé de mission majeurs vulnérables, à la Direction de l’Action Sociale , 39 rue de Beaulieu 83034 Poitiers Cedex. Tél. : 05 49 45 70 70


En fonction de la situation, un contact est établi entre la personne et un travailleur social d’une MDS afin d’évaluer les conditions de vie et de proposer des mesures adaptées, telles que :

  • l’accompagnement social
  • l’aide budgétaire
  • la demande de protection auprès du Procureur de la République

La mise sous protection de la personne et / ou de ses biens

La personne, ou un de ses proches, peut solliciter directement le Juge des tutelles pour une mise sous protection (curatelle, tutelle...).

Contacts :

Tribunal d’Instance de Poitiers
2, rue Saint-Louis CS 50079
86002 Poitiers Cedex
Tél. : 05 49 60 55 50

Tribunal d’Instance de Châtellerault
1, avenue Georges Clémenceau BP 30630
86106 Châtellerault Cedex
Tél. : 05 49 21 06 33

Le signalement auprès du Procureur de la République

Le signalement peut être fait auprès du Procureur de la République par quiconque ayant connaissance de faits mettant en danger la personne.

Contact :

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
10, place Alphonse Lepetit BP 527
86000 Poitiers
Tél. : 05 49 50 22 00