L’accès aux documents administratifs

Le droit d’accès public aux informations

Toutes les administrations, dont le Département de la Vienne, doivent communiquer les documents demandés par les administrés, s’ils entrent dans le champ d’application du droit d’accès et si la demande répond aux exigences légales.

Vous avez donc la possibilité d’obtenir la communication de dossiers, rapports, études, comptes-rendus, procès-verbaux, statistiques, correspondances, avis, prévisions et décisions élaborés ou détenus par l’Etat, les collectivités territoriales, les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public... dans le cadre de leur mission de service public.

Ce droit d’accès ne s’applique qu’aux documents achevés. Il ne s’exerce pas sur les documents préparatoires à une décision administrative ni sur les documents qui ont fait l’objet d’une diffusion publique, notamment via le recueil des actes administratifs.