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La protection des majeurs

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs a voulu assurer une meilleure articulation entre les mesures de protection juridique et les systèmes d’aide et d’accompagnement social.

Pour qui ? Pourquoi ?

La loi relative à la protection juridique des majeurs place la personne au centre du dispositif de protection. Elle permet de renforcer les droits de la personne protégée et de lui proposer un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne. Deux situations peuvent se présenter :

1/ Vous connaissez un majeur qui a besoin d'être protégé

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez contacter :

  • pour une prise de renseignements :
    • votre MDS
    • le chargé de mission majeurs vulnérables, à la Direction de l’Action Sociale, 39 rue de Beaulieu 83034 Poitiers Cedex. Tél. : 05 49 45 70 70
  • pour une demande de protection :
    • le Procureur de la République à la Cité judiciaire, 4 Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, CS 30527, 86 020 Poitiers Cedex.
       

2/ Vous rencontrez des difficultés financières

Vous pouvez contacter la MDS/ MDSP de votre secteur. L'assistant social pourra vous :

  • Donner des conseils et des informations
  • Faire un dossier de demande d’aides financières en fonction de votre situation
  • Proposer un accompagnement budgétaire
  • Aider à constituer un dossier de surendettement



Comment ?

La mise sous protection de la personne et / ou de ses biens

La personne, ou un de ses proches, peut solliciter directement le Juge des tutelles pour une mise sous protection (curatelle, tutelle...).

Contacts :

Tribunal d’Instance de Poitiers
Cité de Judiciaire
4, Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny
CS 30527
86020 Poitiers Cedex
Tél. : 05 49 60 55 50

Tribunal d’Instance de Châtellerault
1, avenue Georges Clémenceau
BP 30630
86106 Châtellerault Cedex
Tél. : 05 49 21 06 33

Le signalement auprès du Procureur de la République

Le signalement peut être fait auprès du Procureur de la République par quiconque ayant connaissance de faits mettant en danger la personne.

Contact :

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
Cité de Judiciaire
4, Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny
CS 30527
86020 Poitiers Cedex

Tél. : 05 49 50 22 00

Dernière mise à jour le 18/11/2019