Espace réglementaire

Les délibérations

Conformément au Code général des collectivités territoriales, toutes les délibérations du Conseil Départemental et de sa Commission Permanente sont rendues publiques et mises à la disposition des citoyens sous forme électronique sur le site internet du Département. Cette publication conditionne leur entrée en vigueur et fait courir le délai de recours contentieux. 

Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier une délibération publiée sous forme électronique, le Président du Conseil Départemental est tenu de lui communiquer. Il n’est toutefois pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

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A SAVOIR
Si vous ne connaissez pas la date de la délibération recherchée, vous pouvez contacter le Services des Assemblées au 05 49 55 66 00.

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