Les aides

Vous êtes une association, une collectivité, un établissement public ? Désormais vous avez la possibilité de réaliser votre demande en ligne. Pour les particuliers, les professionnels et les entreprises, le mode de procédure reste inchangé.

Information

Du bon usage des subventions

Les subventions publiques non utilisées conformément aux objectifs définis à l'origine par les financeurs seront annulées et reversées au Département

Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. En conséquence, le Département se réserve le droit d’exercer un contrôle sur pièces et sur place.

Référence : article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales