La protection des majeurs

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs a voulu assurer une meilleure articulation entre les mesures de protection juridique et les systèmes d’aide et d’accompagnement social.

Pour qui ? Pourquoi ? 

La loi relative à la protection juridique des majeurs place la personne au centre du dispositif de protection. Elle permet de renforcer les droits de la personne protégée et de lui proposer un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne. Deux situations peuvent se présenter :

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez contacter :

  • pour une prise de renseignements :  
    • votre MDS
    • le chargé de mission majeurs vulnérables, à la Direction de l’Action Sociale, 39 rue de Beaulieu 83034 Poitiers Cedex. Tél. : 05 49 45 70 70 
  • pour une demande de protection :   
    • le Procureur de la République au Tribunal Judiciaire de Poitiers -  Cité judiciaire.

  • Vous pouvez contacter la MDS /MDSP de votre secteur. L'assistant social pourra vous conseiller sur les démarches à effectuer
  • Vous pouvez demander une protection juridique auprès du juge des contentieux de la protection

Comment ?

 Le signalement peut être fait auprès du Procureur de la République par quiconque ayant connaissance de faits mettant en danger la personne.

Contact

La personne, ou un de ses proches, peut solliciter directement le Juge des contentieux de la protection pour une demande de protection juridique (habilitation familiale, curatelle, tutelle...).

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