Le transport scolaire des élèves en situation de handicap

Frais de prise en charge des transports scolaires

Vous êtes parent(s) d'un élève en situation de handicap ou étudiant majeur en situation de handicap ?

Les frais de déplacement domicile/établissement scolaire exposés ci-après sont pris en charge par le Département de la Vienne si votre enfant est domicilié dans le département de la Vienne, scolarisé dans un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé, placé sous contrat ET rempli l'une des conditions suivantes :

• être titulaire d'une affectation spécifique du Directeur Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale pour les élèves scolarisés en dispositif ULIS dans un établissement public ou d'une notification de la CDAPH pour les élèves scolarisés en dispositif ULIS dans un établissement privé 

  OU

• être titulaire d’une affectation, signée du Directeur Académique de l’Education Nationale, en pôle d’enseignement pour les jeunes sourds (PEJS), en dispositif d’autorégulation (DAR) ou en Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA)

  OU

• être titulaire d'une orientation alternative de la CDAPH prévoyant la scolarisation en milieu ordinaire, hors école de secteur

  OU

• être bénéficiaire d’un Plan d’Accompagnement Global de la MDPH précisant le «  Transport scolaire  » 

• pour les élèves/étudiants hors dispositif ULIS, PEJS, DAR, UEEA, PAG, être dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun (même accompagné) du fait de la gravité du handicap médicalement établie par un médecin de la MDPH donnant un avis consultatif sur sollicitation du pôle TESH du Département préalablement saisi d’une demande de prise en charge de transport scolaire.

Modalités

4 types de prise en charge possibles mais non cumulables :

• Remboursement du titre de transport en commun pour l'élève ou l'étudiant et accompagnateur si nécessaire
• Indemnisation des frais kilométriques pour le transport effectué par la famille
• Transport collectif adapté organisé par le Département de la Vienne
• Remboursement des frais de transport hors véhicule personnel (situation exceptionnelle envisageable uniquement si aucune des options précédentes ne peut être mise en oeuvre)

Votre dossier de demande de prise en charge avant le 31 mai 2024

• Vous devez l'envoyer à la Direction des Routes - Pôle TESH par voie postale ou par courriel
• Vous devez joindre obligatoirement à votre demande, les pièces suivantes : 

  • affectation spécifique du Directeur Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale pour les élèves scolarisés en dispositif ULIS
    OU

  • affectation, signée du Directeur Académique de l’Education Nationale, pour les élèves en pôle d’enseignement des jeunes sourds (PEJS), ou en dispositif d’autorégulation (DAR) ou en Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) ou orientation alternative de la CDAPH prévoyant la scolarisation en milieu ordinaire, hors école de secteur
    OU

  • Plan d’Accompagnement Global de la MDPH précisant le «  Transport scolaire  »
    ET

  • La décharge parentale (page 3 du formulaire) UNIQUEMENT pour le transport collectif spécifique