Engagement pour la Protection des données personnelles des usagers
Afin d’accomplir ses missions de service public, le Département de la Vienne collecte les données à caractère personnel des usagers dans le cadre des actions et des dispositifs mis en œuvre par ses services.
Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la législation en vigueur, le Règlement Général sur la Protection de Données (règlement (UE) 2016/679) et la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils prennent également en compte les textes légaux en vigueur dans les domaines sectoriels (santé et action sociale, environnement, voirie, éducation, relations avec les administrés...)
Afin de garantir le respect de la vie privée des personnes (protection, confidentialité et sécurité), le Département est engagé dans une démarche globale de protection des données personnelles des usagers ainsi que des agents qu’il emploie.
Les garanties du respect de votre vie privée
L’engagement du Département se manifeste au quotidien dans la mise en œuvre des actions et des dispositifs. Il se concrétise également par :
- la désignation auprès de la CNIL d’un Délégué à la protection des données, saisissable par tout citoyen,
- la tenue d’un registre des activités de traitements mis en œuvre par le Département,
- l’adoption de procédures de gouvernance "Protection des données",
- les actions régulières de sensibilisation et de formation des agents de la Collectivité au respect des principes de la protection de données et aux bonnes pratiques favorisant un traitement sécurisé et respectueux de votre vie privée.
Les principes de la protection de vos données
La démarche de gouvernance du Département repose sur les 6 piliers de la protection des données personnelles.
- Une collecte légale de vos données. Chaque traitement repose sur un fondement légal qui autorise le Département à utiliser vos données, le traitement. Selon l’action ou le dispositif nécessitant la collecte de vos données, ce fondement est principalement l’obligation légale, la mission d’intérêt public ou l’intérêt légitime du Département de la Vienne, en tant que responsable de traitement. Votre consentement explicite peut être requis pour certains traitements spécifiques.
- Une collecte pertinente et limitée au strict nécessaire au regard des objectifs de l’action ou du dispositif concerné. Cette collecte est réalisée sous forme papier et/ou numérique.
- Des objectifs déterminés, légitimes et explicites de l’utilisation de vos données. Ces objectifs constituent les finalités du traitement des données personnelles.
- Une conservation respectueuse des données vous concernant. Une information claire sur la durée de conservation des données vous est délivrée. Cette information concerne la durée d’utilisation de vos données pour la gestion courante de votre demande ou de votre dossier. Après cette période, interviennent le pré-archivage, puis l’archivage ou la destruction des dossiers selon les prescriptions des Archives Départementales de la Vienne, conformément au code du patrimoine.
- Une sécurité adaptée à la nature de vos données. Le Département met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Ces mesures sont appliquées à la collecte, le stockage, l’utilisation et le transfert de vos données sous forme papier et numériques intégrées aux systèmes d’information du Département. Les moyens techniques sont mis en œuvre selon les principes de sécurité en vigueur. Participant à la sécurité de vos données, chaque agent du Département est soumis aux obligations de confidentialité imposées à tout agent de la Fonction Publique Territoriale.
- Une information transparente et accessible sur l’utilisation de vos données et les droits qui en découlent. Cette information est accessible sur les formulaires de collecte, les dossiers de demande de droits, les téléservices, ou dans les lieux d’accueil du Département. Une information concise peut également vous être délivrée. Dans ce cas, les modalités d’accès à une information complète sont indiquées.
La transmission de vos données
Certains destinataires habilités peuvent avoir communication des données collectées dans le cadre des dispositifs départementaux. Cette transmission se fait de façon transparente pour la bonne gestion de votre dossier, dans un cadre juridique et technique sécurisé, adapté à la confidentialité des données transmises. Les services départementaux veillent également à ce que vous en soyez informé.
Le Département de la Vienne s’engage à ne pas communiquer vos données à des tiers à des fins de démarchage commercial, ou pour des finalités qui ne respecteraient les principes de la protection de données ou contraires à ses traitements.