Espace réglementaire
Les arrêtés
Conformément au Code général des collectivités territoriales, les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été notifiés aux personnes concernées pour les décisions individuelles ou dès qu'ils ont fait l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la collectivité pour les actes réglementaires. Certains doivent également être transmis au contrôle de légalité.
En cas d'urgence, les actes qui doivent faire l'objet d'une publication par voie électronique peuvent entrer en vigueur dès qu'il est procédé à leur affichage. Il est néanmoins procédé dans les meilleurs délais à la publication sur le site internet de la collectivité, qui peut seule faire courir le délai de recours contentieux.
Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le Président du Conseil Départemental est tenu de lui communiquer. Il n'est toutefois pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
Télécharger2022-A-DGAS-DA-SE-0211 Fixation calendrier prévisionnel d'appels à projets médico-sociaux
Arrêtés Juillet 2022
Direction des Routes - 2021
- Arrêté permanent n°2021-A-DGAAT-DR-026 - Limitation de vitesse - Hors agglomération - RD n°757 du PR 15+655 au PR 34+228
- Arrêté permanent n°2021-A-DGAAT-DR-027 - Limitation de vitesse - Hors agglomération - RD n°102 du PR 12+580 au PR 23+470
- Arrêté permanent n°2021-A-DGAAT-DR-028 - Limitation de vitesse - Hors agglomération - RD n°729 du PR 0+753 au PR 10+653
- Arrêté permanent n°2021-A-DGAAT-DR-029 - Limitation de vitesse - Hors agglomération - RD n°54 du PR 1+192 au PR 43+039, classé à grande circulation RD n°749 du PR 0+000 au PR 43+716
- Arrêté permanent n°2021-A-DGAAT-DR-030 - Limitation de vitesse - Hors agglomération - RD n°741 du PR 24+823 au PR 56+000
- Arrêté temporaire du 12 février 2021 - Limitation de tonnage, limitations de vitesse, interdiction de dépasser sur l'ensemble des routes départementales du Département de la Vienne (hors agglomération)
- Arrêté temporaire n°2 du 12 février 2021 - Limitations de vitesse, interdiction de dépasser sur l'ensemble des routes départementales du Département de la Vienne (hors agglomération)
- Arrêté permanent n°2021-A-DGAAT-DR-031 - Limitation de vitesse - Hors agglomération - RD n°13 du PR 22+172 au PR 41+706 et RD n°742 du PR 0+773 au PR 25+410
- Arrêté permanent n°2021-A-DGAAT-DR-032 - Limitation de vitesse - Hors agglomération - RD n°147 du PR 2+950 au PR 19+894
- Arrêté permanent n°2021-A-DGAAT-DR-033 - Limitation de vitesse - Hors agglomération - RD n°168 du PR 0+000 au PR 2+773 et RD n°759 du PR0+000 au PR 23+699
Direction des routes - 2020
- Arrêté n°2020-A-DGAAT-DR-018 - Retour au 90 km/h
- Arrêté n°2020-A-DGAAT-DR-022 - Retour au 90 km/h
- Arrêté n°2020-A-DGAAT-DR-019 - Retour au 90 km/h
- Arrêté n°2020-A-DGAAT-DR-023 - Retour au 90 km/h
- Arrêté n°2020-A-DGAAT-DR-020 - Retour au 90 km/h
- Arrêté n°2020-A-DGAAT-DR-024 - Retour au 90 km/h
- Arrêté n°2020-A-DGAAT-DR-021 - Retour au 90 km/h
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