Espace réglementaire

Les arrêtés

Conformément au Code général des collectivités territoriales, les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été notifiés aux personnes concernées pour les décisions individuelles ou dès qu'ils ont fait l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la collectivité pour les actes réglementaires. Certains doivent également être transmis au contrôle de légalité.

En cas d'urgence, les actes qui doivent faire l'objet d'une publication par voie électronique peuvent entrer en vigueur dès qu'il est procédé à leur affichage. Il est néanmoins procédé dans les meilleurs délais à la publication sur le site internet de la collectivité, qui peut seule faire courir le délai de recours contentieux.

Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le Président du Conseil Départemental est tenu de lui communiquer. Il n'est toutefois pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

Télécharger2022-A-DGAS-DA-SE-0211 Fixation calendrier prévisionnel d'appels à projets médico-sociaux

Direction des Routes - 2021

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