Routes

Répartition du produit des amendes de police

Chaque année, l'Etat confie au Département le soin de répartir le produit des amendes de police vers les collectivités (communes ou groupements de communes <10 000 habitants) pour financer des travaux destinés à améliorer la circulation routière et la sécurité des déplacements piétons, cyclistes et véhicules motorisés.

Bénéficiaire : Collectivités

Les travaux subventionnés doivent concerner un aménagement de sécurité (création de parcs de stationnement, aménagements de dispositifs visant à faire ralentir les véhicules...) ou l'installation d'un abribus, relever de la police de circulation du Maire, respecter les normes en vigueur (Code de la Route, conseils et guides du CEREMA, règlement départemental de voirie), inclure l'accessibilité.

Chaque intervention sur le Domaine Public Départemental doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux auprès de la Subdivision concernée.

Chaque projet éligible doit faire l'objet d'un dépôt de dossier de demande de subvention auprès des services du Département avant le commencement des travaux.