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Qu'est-ce-que la Saisine par Voie Electronique (SVE) ?
Les demandes d'information sur lavienne86.fr relève du droit de Saisine par Voie Électronique (décret 2016-1411 du 20/10/2016).
La SVE impose certaines règles à la collectivité dans sa réponse aux usagers.
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