Les appels à candidature

I- Contexte

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.

Le premier volet de cette refonte a consisté en la mise en place, au 1er janvier 2022, d’un tarif minimal national de valorisation d’une heure d’aide à domicile, fixé pour l’année 2024 à 23.50€ par heure.

Le second volet de cette refonte, consiste en la mise en place d’une dotation «  complémentaire  », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.

Les actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants, listés à l’article L. 314-2-2 du CASF :

1. Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités
2. Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés
3. Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire
4. Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées
5. Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants
6. Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées

Cette dotation qualité vient dans la continuité de la préfiguration du nouveau modèle de financement des SAD dans laquelle le Département de la Vienne s’était engagé.

Dans la continuité des actions menées depuis 2020, des appels à candidatures seront publiés annuellement pour la signature de nouveaux CPOM et permettre une montée en charge progressive afin que l’ensemble des SAD autorisés par le Département puissent bénéficier de ce dispositif de financement complémentaire d’ici 2030, comme le prévoit le décret n°2022-735 du 28 avril 2022.

Le présent appel à candidatures vise à sélectionner les SAD pouvant bénéficier de la dotation complémentaire pour le financement d’actions répondant aux objectifs prioritaires du département.

Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec les services du département. Ce processus doit conduire à la signature, au plus tard un an après la notification des résultats de l’appel à candidatures, à la signature d’un CPOM tel que prévu par l’article L.313-11-1 du CASF, ou d’un avenant à celui-ci. Le CPOM ou l’avenant précise, notamment, les conditions de mise en œuvre de la dotation complémentaire pour le service.

Conformément au décret n° 2022-735 du 28 avril 2022, le présent appel à candidatures sera renouvelé tous les ans jusqu’au 31 décembre 2030, ou lorsque l’ensemble des services du département aura intégré le dispositif.

Une notice explicative relative à la mise en œuvre de la dotation complémentaire a été rédigée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et est consultable au lien suivant : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/financement-des-services-a-domicile-de-nouveaux-outils-pour-les-gestionnaires

II- Services éligibles

Est éligible à la dotation complémentaire, tout service d’aide et d’accompagnement à domicile prestataire ou service polyvalent d’aide et de soins à domicile au titre de son activité d’aide relevant des 6° et/ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

En outre, la structure doit :

• Être autorisée sur le territoire du département de la Vienne
• Ne pas être dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du CPOM à venir
• Être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou être engagée dans un processus de régularisation de ses paiements
• Être à jour de ses obligations relatives aux évaluations telles que prévues par les textes ;

Le statut juridique, l’habilitation à l’aide sociale ou un volume minimal d’heures prestées au titre de l’APA et de la PCH(Prestation de Compensation du Handicap) ne constituent pas des critères d’éligibilité.

III- Objectifs prioritaires du département et éléments financiers utiles à la détermination du montant de la dotation

A- Présentation des objectifs prioritaires retenus par le département, parmi les six objectifs énumérés par l’article L. 314-2-2 CASF

Les financements peuvent être attribués au regard des 6 objectifs définis par la loi.

Ainsi, le département retient les six objectifs :

1. Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants
2. Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés
3. Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire
4. Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées
5. Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités
6. Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.

L’amélioration de la qualité de vie au travail des intervenants est une thématique prioritaire transverse visant à valoriser la réalisation d’actions concrètes en faveur de la qualité de vie au travail. Les services candidats doivent impérativement s’inscrire dans cet objectif.

B- Présentation des actions prioritaires finançables par la dotation complémentaire

Le Département a fait le choix de ne pré-flécher aucune action sauf celles en faveur de la qualité de vie au travail, laissant aux services toute latitude quant aux actions proposées.

Les services candidats devront proposer pour cet objectif prioritaire, des actions concrètes favorisant la qualité de vie au travail, de leur initiative ou à l’appui des fiches objectifs proposées par la DGCS.

Le financement relatif à la valorisation de chaque action sera forfaitaire (dans la limite de l’enveloppe allouée par la CNSA(Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie)) et sera négocié dans le cadre du CPOM à partir de la proposition formulée par le SAD dans le cadre de sa réponse à l’appel à candidatures. Il convient de proposer des actions synthétiques au service d’objectifs précis d’amélioration de la qualité des prestations, avec un calendrier cohérent, mesurable et avec des indicateurs de suivi des objectifs.

C- Montant maximal «  cible  » de dotation, attribuable à chaque service retenu

Le montant attribué au titre de la dotation complémentaire aux services retenus dépendra des actions inscrites dans leur CPOM.

Cependant, un montant forfaitaire peut être défini dans le cadre d’une cible de dotation complémentaire correspondant à un montant estimé de 3.383 € en 2025, indexé sur l’inflation, par heure d’APA/PCH(Prestation de Compensation du Handicap) réellement prestée par le service.

Par exemple : un service réalisant 100 000 heures d’APA/PCH(Prestation de Compensation du Handicap) annuel peut se projeter sur un montant cible de 338 300€ par an au titre de la dotation complémentaire (indexé sur l’inflation). Toutefois, le montant réellement attribué dépendra des actions effectivement inscrites dans le CPOM, il est défini en cohérence avec leur coût réel et il est fixé en concertation dans le cadre de la négociation du contrat.

IV- Principes relatifs à la limitation du reste à charge des personnes accompagnées

S’il relève de la catégorie des SAD non habilités à l’aide sociale, le service candidat doit s’appliquer à présenter sur son territoire d’activité, des mesures de facturation adaptées aux besoins de l’ensemble de la population, de telle manière à pallier tout risque de renoncement aux droits au motif d’un reste à charge trop important.

Les modalités concrètes de limitation du reste à charge seront négociées dans le cadre du CPOM. Pour plus d’information : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/reforme-saad-2022-notice-explicative-et-faq-02.pdf

V- Règles d’organisation de l’appel à candidatures

A- Modalités de réponse à l’appel à candidatures

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par voie dématérialisée, par courriel, à l’adresse suivante : sjeudy@departement86.fr et en version papier par voie postale à l’adresse suivante :

Département de la Vienne
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Appel à candidatures SAD (à l’attention de Sylvie JEUDY)
39 rue de Beaulieu
86034 POITIERS CEDEX

Ou

Dépôt du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
à la Direction Générale Adjointe des Solidarités - 39 rue de Beaulieu – 86034 POITIERS CEDEX

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 2 Décembre 2025 (cachet de la poste faisant foi).

Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront pas retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.

En cas de pièces manquantes, le département enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai défini. En cas de non-respect de ce délai, le dossier est considéré comme irrecevable.

Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter : Sylvie Jeudy (sjeudy@departement86.fr)

B- Contenu du dossier de candidature

Le dossier de candidature devra comporter obligatoirement :

• Le dossier de réponse à l’appel à candidatures et le tableau de synthèse des actions
• Une attestation sur l’honneur du responsable de la structure, précisant que le service d’aide à domicile ne se trouve pas dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan et qu’il est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou est engagé dans un processus de régularisation de ses paiements
• La grille tarifaire actualisée des prestations proposées par le service d’aide à domicile
• Pour les services non tarifés par le département, un courrier indiquant que le service s’engage à négocier dans le cadre du CPOM, des modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées, selon les principes formulés dans le présent appel à candidatures
• Le dernier agrément ou arrêté d’autorisation sur le territoire de la Vienne
• Le bilan comptable 2024 propre à la personne morale portant l’activité économique de service d’aide et d’accompagnement à domicile
• Une attestation précisant que le service d’aide à domicile s’engage à être en capacité d’assurer le suivi de ses interventions de manière fiable (télégestion) et à assurer une remontée d’informations ciblées auprès du département.

De manière facultative, le dossier de candidature peut comporter tout élément que le candidat jugerait pertinent, permettant de mieux identifier la structure porteuse, son activité.

VI- Modalités et critères de sélection des candidatures par le Département

A- Procédure d’examen des dossiers

Il sera pris connaissance du contenu des candidatures à l’expiration du délai de réception des réponses.

Les candidatures seront analysées par les agents du service des établissements et services Etablissements et services pour personnes âgées et adultes handicapés de la direction de l’Autonomie.

Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ou les dossiers incomplets ne seront pas retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.

Durant la période d’instruction, les agents en charge de l’analyse des dossiers peuvent être amenés à proposer un temps d’échange oral avec les candidats.

B- Critères de sélection des candidatures

Les critères de sélection des candidats portent notamment sur :

• La présence d’actions relatives à la qualité de vie au travail
• La présence d’actions relatives aux autres objectifs
• La pertinence des actions proposées
• La capacité technique et organisationnelle du SAD à réaliser les actions proposées
• L’accessibilité financière des prestations
• La capacité du SAD à s’engager à assurer le suivi de ses interventions de manière fiable (télégestion) et la remontée d’informations auprès du département.

C- Nombre de services retenus à l’issue de l’appel à candidatures

A l’issue de l’appel à candidatures, le département retiendra 10 candidatures.

D- Notification et publication des résultats

Avant le 01/01/2026, le conseil départemental notifie sa décision à chacun des services candidats en motivant sa décision, et publie la liste des services retenus à l’issue de l’appel à candidatures.

Le département entame le processus de contractualisation avec l’ensemble des SAD retenus. Toutefois, la sélection du SAD n’entraîne pas nécessairement l’inscription dans le CPOM de l’ensemble des actions proposées dans la candidature.

VII- Calendrier récapitulatif

• 28 octobre 2025 : Publication de l’appel à candidatures
• 2 décembre 2025 : Date limite de réponse à l’appel à candidatures
• A partir du 2 décembre 2025 : Etude des candidatures
• Avant le 31 décembre 2025 : Notification et publication des résultats de l’appel à candidatures
• 31 décembre 2026 (soit, un an après la publication des résultats) : Date-limite de signature des CPOM

I- Contexte

Prévu dans la Loi «  Bien Vieillir  » du 08 avril 2024 (article 20 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie), le décret n°2025-817 du 13 août 2025 institue une aide financière annuelle versée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA(Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie)), afin de soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile et de favoriser les temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques pour l’année 2025. Initialement fixé à 100 millions d’euros, ce fonds pérenne a été ramené à 75 millions d’euros au national pour 2025.

L'aide financière versée aux départements et aux collectivités territoriales uniques vise l’amélioration du quotidien des aides à domicile, en permettant de soutenir deux programmes :

• un programme d’aide à la mobilité : mise à disposition de véhicules professionnels notamment à faibles ou très faibles émissions, aide au permis de conduire, aide aux abonnements de transport publics, indemnités kilométriques, etc.
• un programme permettant de développer l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, afin de lutter contre l’isolement des professionnels et améliorer leurs conditions de travail.

II- Services éligibles et périmètre du soutien

L’aide financière est versée au Département qui la redistribue aux Services Autonomie à Domicile selon deux programmes d’action, dont le premier doit contenir pour au moins 50 % du montant, un plan de soutien à l'achat ou à la location de véhicules d'entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions (avec ou sans permis). Ce programme vise un soutien sur 2025 et 2026, c’est pourquoi, les structures doivent engager des dépenses dès 2025.

En outre, la structure doit :

• Être autorisée sur le territoire du département de la Vienne
• Ne pas être dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée du programme de soutien
• Être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou être engagée dans un processus de régularisation de ses paiements
• Être à jour de ses obligations relatives aux évaluations telles que prévues par les textes

Le statut juridique, l’habilitation à l’aide sociale, le volume d’heures prestées au titre de l’APA et de la PCH(Prestation de Compensation du Handicap) ou la contractualisation via un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ne constituent pas des critères d’éligibilité.

L’article 4 du décret du 13 août 2025 pose une règle stricte de non-cumul des aides. Les dépenses faisant l’objet de l’aide définie par le décret du 13 août 2025, ne peuvent figurer ni parmi les dépenses déclarées à la CNSA(Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) au titre des concours visés aux articles L. 223-11 et L. 223-12 du Code de la sécurité sociale (concours APA(Allocation Personnalisée d’Autonomie) et PCH(Prestation de Compensation du Handicap)), ni parmi les dépenses faisant l’objet d’une aide au titre de l’article L. 314-2-2 du CASF (dotation complémentaire).

De manière générale, il convient de s’assurer que les actions financées par l’aide ne le sont pas déjà par un autre financement public existant : concours APA(Allocation Personnalisée d’Autonomie) et PCH(Prestation de Compensation du Handicap), dotation complémentaire CNSA(Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie), appel à manifestation d’intérêts (AMI) CNSA(Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) de soutien aux départements 2023-2026, CARSAT, CFPPA….

Néanmoins, l’aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques et d’autres financements, comme la dotation complémentaire, peuvent soutenir des thèmes identiques mais dans l’objectif de produire un «  effet levier  ». 
La même dépense ne doit donc pas être financée deux fois, c’est-à-dire à ne pas mobiliser plusieurs sources de financement public pour couvrir les mêmes actions.
Par exemple :

• Si le Conseil Départemental ou une collectivité territoriale unique finance un certain nombre d’heures de groupes d’analyse de pratiques professionnelles au travers de la dotation complémentaire, il ne peut prévoir grâce à la présente aide que le financement de nouvelles heures.
• Si le Conseil Départemental ou une collectivité territoriale unique finance des véhicules mais pas pour la totalité de leur montant dans le cadre de la dotation complémentaire, l’aide pourra dans ce cas venir couvrir le delta.

Il en va de même pour des actions déjà financées par le biais de l’appel à manifestation d’intérêts (AMI) CNSA(Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) aux départements 2023-2026, en particulier ses axes 3 et 4.

III- Dépenses éligibles au programme de soutien à la mobilité

Le programme général de soutien à la mobilité doit contenir deux volets :

1. Au moins 50 % du montant du programme doit permettre de financer un plan de soutien à l'achat ou à la location de véhicules d'entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions (avec ou sans permis). Les véhicules éligibles à ce volet sont les véhicules électriques, hydrogène, gaz et hybrides rechargeables¹. L’ensemble des frais relatifs à la mise en service des véhicules, notamment l’achat et l’installation de bornes de recharge, peuvent également être pris en charge par ce volet.
2. Le solde peut être utilisé pour financer toute autre forme de mobilité : par exemple les indemnités kilométriques, les mobilités douces, les abonnements de transport en commun, le permis de conduire, le brevet de sécurité routière, autres types de véhicules (avec ou sans permis), etc.

Les dépenses de soutien à l’achat sont prises en compte dans la limite de 20 000 € par véhicule pour une aide directe à l’achat ou de 4 000 € par an pour l’amortissement de l’aide. Les dépenses de soutien à la location sont prises en compte dans la limite de 350 € par véhicule et par mois.

Le montant total prévisionnel du programme portant sur 2025 et 2026 s’élève à 70% de l’enveloppe globale, soit 431 608€ dont la ventilation annuelle est la suivante :

• pour 2025 : 129 484 € (30%)
• pour 2026 : 302 124 € (70%)

IV- Dépenses éligibles au programme de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques

La loi et le décret ne précisent pas le type de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques à financer. Ces temps peuvent prendre, par exemple, la forme de :

• réunions d'échanges ou d’espaces de discussion sur l’organisation du travail
• réunions d’échanges sur des situations complexes ou problématiques accompagnées à domicile
• ou tout autre temps permettant de renforcer la dynamique collective, prévenir l’isolement et valoriser les parcours professionnels

Ce programme peut par exemple financer :

• les temps de travail des professionnels consacrés à ces temps d’échanges
• l’animation par un intervenant externe au service (ex : psychologue, consultant RPS, etc.)
• les frais associés à l’aménagement d’un espace (salle de réunion, espace interne ou extérieur au service)

Ce programme peut porter sur des temps internes à chaque service à domicile ou sur des échanges inter-services.

Le montant total prévisionnel du programme portant sur 2025 et 2026 s’élève à 30% de l’enveloppe globale, soit 184 976€, dont la ventilation annuelle s’établit comme suit :

• pour 2025 : 55 493 € (30%)
• pour 2026 : 129 483 € (70%)

V- Règles d’organisation de l’appel à candidatures

A- Modalités de réponse à l’appel à candidatures

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par voie dématérialisée, par courriel, à l’adresse suivante : sjeudy@departement86.fr

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 25 novembre 2025 (cachet de la poste faisant foi).

Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ou les dossiers incomplets ne seront pas retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.

En cas de pièces manquantes, le département enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai défini. En cas de non-respect de ce délai, le dossier est considéré comme irrecevable.

Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter : Sylvie Jeudy (sjeudy@departement86.fr)

B- Contenu du dossier de candidature

Le dossier de candidature devra comporter obligatoirement :

• Le dossier de réponse à l’appel à candidatures et le tableau de synthèse des actions ;
• Un bilan financier des actions prévues au titre de 2025 et 2026

De manière facultative, le dossier de candidature peut comporter tout élément que le candidat jugerait pertinent, permettant de mieux identifier la structure porteuse, son activité.

VI- Modalités et critères de sélection des candidatures par le Département

A- Procédure d’examen des dossiers

Il sera pris connaissance du contenu des candidatures à l’expiration du délai de réception des réponses.

Les candidatures seront analysées par les agents du service des établissements et pour personnes âgées et adultes handicapés de la direction de l’Autonomie.

Durant la période d’instruction, les agents en charge de l’analyse des dossiers peuvent être amenés à proposer un temps d’échange oral avec les candidats.

B- Critères de sélection des candidatures

Les critères de sélection des candidats portent notamment sur :

• La pertinence des actions au regard de la clef de répartition défini par le décret
• Le non-dépassement des montants alloués à l’acquisition, l’amortissement ou la location des véhicules éligibles
• Le non-cumul des aides public sur des programmes d’actions similaires
• L’engagement de dépense sur l’année 2025 et 2026

C- Notification et publication des résultats

A compter du 01/12/2025, le conseil départemental notifie sa décision à chacun des services candidats en motivant sa décision, et publie la liste des services retenus à l’issue de l’appel à candidatures.

VII- Calendrier récapitulatif

• 28 octobre 2025 : Publication de l’appel à candidatures
• 18 novembre 2025 : Visioconférence présentation du fond de soutien
• 25 novembre 2025 : Date limite de réponse à l’appel à candidatures
• A partir du 26 novembre 2025 : Etude des candidatures
• A partir du 01 décembre 2025 : Notification et publication des résultats de l’appel à candidatures

NB ¹  À savoir l’ensemble des véhicules listés dans le premier tableau de l’annexe 1 de l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du Code de la route.

La CNSA(Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) a engagé en 2023 une nouvelle phase de soutien aux départements, fondée sur des appels à manifestation d’intérêt territorialisés. Cette approche vise à construire, au plus près des réalités locales, des réponses adaptées aux enjeux de structuration, de coordination et de valorisation des métiers. Le département s'est notamment engagé au travers de l'Axe 4 dédié au soutien des actions d'attractivité et de promotion des métiers de l'autonomie. 

Le Département de la Vienne, est en effet confronté à une forte demande en accompagnement des personnes âgées (26 % de la population a plus de 60 ans), c'est pourquoi, il a fait appel à deux acteurs locaux reconnus pour leur engagement dans la préservation de l’autonomie : la Fédération ADMR de la Vienne et à ReSanté-Vous.

Dans ce cadre, le présent appel à manifestation vise à soutenir les initiatives en matière de promotion des métiers de l'autonomie à l'échelle du Département en s'inscrivant dans la programmation partenariale avec ses coordinateurs, la Fédération ADMR de la Vienne et à ReSanté-Vous.

Actions susceptibles d’être financées :

• Des actions de sensibilisation, d’immersion ou de découverte métier
• La création de supports de communication et de promotion adaptés aux publics cibles
• Le développement d’interventions de pairs ambassadeurs
• Des actions de terrain dans des lieux stratégiques ou en lien avec les dynamiques locales.

Actions non finançables

Les actions de formations de pourront pas être financé dans le cadre de cet AMI. Par ailleurs, les crédits de la CNSA(Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) ne pourront pas financer :

• Les dépenses de fonctionnement en dehors du personnel dédié spécifiquement à la conduite et à la mise en œuvre des projets et actions
• Les dépenses d'investissement (travaux, achat véhicule, gros matériel. . . )
• Les dépenses d’imprimerie, d’hébergement de plateforme numérique, de maintenance...

Les projets :

• Proposer des actions innovantes, ancrées localement et adaptées aux réalités du secteur
• Préciser les objectifs visés et les publics cibles (jeunes, professionnels, prescripteurs, grand public…)
• Identifier des modalités concrètes de mise en œuvre, de coordination et de mobilisation des partenaires
• Prévoir des moyens de valorisation ou de diffusion des actions (supports de communication, outils, témoignages, retours d’expérience, etc.)

Modalités de réponse :

Les dossiers de candidatures sont à transmettre par voie électronique, complet, à l’adresse suivante : 
nfaure@departement86.fr et amiattractivité@fede86.admr.org avant la date limite du 26 septembre 2025 à 12h00

Chaque dossier sera examiné par la Fédération ADMR de la Vienne, ReSanté-Vous et le Conseil Départemental de la Vienne, selon les critères suivants :

• La légitimité du porteur et la capacité de l’équipe projet à mettre en œuvre les actions proposées ;
• Le caractère innovant ou renouvelé de la démarche ;
• La pertinence du projet au regard des enjeux territoriaux et des objectifs de l’AMI ;
• La cohérence méthodologique, notamment dans la définition des publics cibles, des actions prévues et des moyens mobilisés ;
• La faisabilité organisationnelle, partenariale, budgétaire et temporelle du projet.

Contacts :

Direction de l’Autonomie – Département de la Vienne : Nicolas FAURE : nfaure@departement86.fr
Fédération ADMR de la Vienne  : Antoine DÉMIER  – amiattractivite@fede86.admr.org

Dans le cadre du Contrat Départemental des Solidarités 2024 - 2028, un Appel à Initiatives est porté dans le cadre de l’axe de transition écologique et solidaire, pour soutenir les actions et réponses aux questions logistiques des structures œuvrant pour l’aide alimentaire sur leur territoire.

Une enveloppe budgétaire totale de 20 000 € est allouée afin de soutenir plusieurs projets sur les différents territoires départementaux.

Objectifs :

• Impulser des actions mutualisées entre plusieurs structures œuvrant pour l’aide alimentaire du bassin de vie à l’échelle départementale en réponse à leurs préoccupations communes de logistique
• Répondre aux défis communs de trouver les moyens logistiques pour transporter, s’approvisionner, stocker …
• Faciliter la mise en réseau local, l’interconnaissance et le rapprochement des structures de proximité en territoires.

Les candidats :

Les projets proposés sont portés par au moins 2 structures, dont au moins une d’aide alimentaire sur le territoire départemental.

Les projets :

• Ils s’inscrivent en cohérence avec les actions et programmes menés au niveau local et/ ou départemental (action sociale/solidarité alimentaire et PAT).
• Les projets ne font pas déjà l’objet d’un financement du Département ou des services de l’Etat.
• Ils portent sur la mutualisation de projets sur les enjeux de logistique, transport, approvisionnement, stockage et ingénierie.
• Les projets concernent des actions nouvelles ou de nouveaux territoires, dont la mise en œuvre doit débuter au plus tard dans les 6 mois de la réponse favorable.
• En soutien, les acteurs de coordination territoriale sont disponibles pour échanger, faciliter les mises en lien entre structures et orienter vers les interlocuteurs adaptés selon les besoins exprimés par les porteurs de projets.

Modalités de réponse :

• Le dossier doit être déposé, complet, sur le site du Département de la Vienne, via l’espace e-subventions, avant le 6 juillet 2025.
• Une commission ad hoc composée des représentants des services de la DAS, de la DDETS, de la DAEE et des structures porteuses d’une démarche de coordination territoriale sera réunie en août pour instruire les dossiers éligibles à présenter à la Commission Permanente du Conseil Départemental.
• 25 septembre 2025 : Commission Permanente sur la sélection et l’attribution des subventions allouées aux projets.

Contacts :

Direction de l’Action Sociale – Département de la Vienne : 05 49 45 87 39

• Eloïse PERIVIER : eperivier@departement86.fr
• Fanny BOUSTER : fbouster@departement86.fr
• Caroline RAYMOND : craymond@departement86.fr