Les appels à candidature

I- Contexte

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.

Le premier volet de cette refonte a consisté en la mise en place, au 1er janvier 2022, d’un tarif minimal national de valorisation d’une heure d’aide à domicile, fixé pour l’année 2026 à 25.04rerefyft€ par heure.

Le second volet de cette refonte, consiste en la mise en place d’une dotation «  complémentaire  », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.

Les actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants, listés à l’article L. 314-2-2 du CASF :

1. Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités
2. Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés
3. Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire
4. Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées
5. Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants
6. Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées

Cette dotation qualité vient dans la continuité de la préfiguration du nouveau modèle de financement des SAD dans laquelle le Département de la Vienne s’était engagé.

Dans la continuité des actions menées depuis 2020, des appels à candidatures seront publiés annuellement pour la signature de nouveaux CPOM et permettre une montée en charge progressive afin que l’ensemble des SAD autorisés par le Département puissent bénéficier de ce dispositif de financement complémentaire d’ici 2030, comme le prévoit le décret n°2022-735 du 28 avril 2022.

Le présent appel à candidatures vise à sélectionner les SAD pouvant bénéficier de la dotation complémentaire pour le financement d’actions répondant aux objectifs prioritaires du département.

Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec les services du département. Ce processus doit conduire à la signature, au plus tard un an après la notification des résultats de l’appel à candidatures, à la signature d’un CPOM tel que prévu par l’article L.313-11-1 du CASF, ou d’un avenant à celui-ci. Le CPOM ou l’avenant précise, notamment, les conditions de mise en œuvre de la dotation complémentaire pour le service.

Conformément au décret n° 2022-735 du 28 avril 2022, le présent appel à candidatures sera renouvelé tous les ans jusqu’au 31 décembre 2030, ou lorsque l’ensemble des services du département aura intégré le dispositif.

Une notice explicative relative à la mise en œuvre de la dotation complémentaire a été rédigée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et est consultable au lien suivant : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/financement-des-services-a-domicile-de-nouveaux-outils-pour-les-gestionnaires

II- Services éligibles

Est éligible à la dotation complémentaire, tout service d’aide et d’accompagnement à domicile prestataire ou service polyvalent d’aide et de soins à domicile au titre de son activité d’aide relevant des 6° et/ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

En outre, la structure doit :

• Être autorisée sur le territoire du département de la Vienne
• Ne pas être dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du CPOM à venir
• Être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou être engagée dans un processus de régularisation de ses paiements
• Être à jour de ses obligations relatives aux évaluations telles que prévues par les textes ;

Le statut juridique, l’habilitation à l’aide sociale ou un volume minimal d’heures prestées au titre de l’APA et de la PCH(Prestation de Compensation du Handicap) ne constituent pas des critères d’éligibilité.

III- Objectifs prioritaires du département et éléments financiers utiles à la détermination du montant de la dotation

A- Présentation des objectifs prioritaires retenus par le département, parmi les six objectifs énumérés par l’article L. 314-2-2 CASF

Les financements peuvent être attribués au regard des 6 objectifs définis par la loi.

Ainsi, le département retient les six objectifs :

1. Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants
2. Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés
3. Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire
4. Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées
5. Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités
6. Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.

L’amélioration de la qualité de vie au travail des intervenants est une thématique prioritaire transverse visant à valoriser la réalisation d’actions concrètes en faveur de la qualité de vie au travail. Les services candidats doivent impérativement s’inscrire dans cet objectif.

B- Présentation des actions prioritaires finançables par la dotation complémentaire

Le Département a fait le choix de ne pré-flécher aucune action sauf celles en faveur de la qualité de vie au travail, laissant aux services toute latitude quant aux actions proposées.

Les services candidats devront proposer pour cet objectif prioritaire, des actions concrètes favorisant la qualité de vie au travail, de leur initiative ou à l’appui des fiches objectifs proposées par la DGCS.

Le financement relatif à la valorisation de chaque action sera forfaitaire (dans la limite de l’enveloppe allouée par la CNSA(Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie)) et sera négocié dans le cadre du CPOM à partir de la proposition formulée par le SAD dans le cadre de sa réponse à l’appel à candidatures. Il convient de proposer des actions synthétiques au service d’objectifs précis d’amélioration de la qualité des prestations, avec un calendrier cohérent, mesurable et avec des indicateurs de suivi des objectifs.

C- Montant maximal «  cible  » de dotation, attribuable à chaque service retenu

Le montant attribué au titre de la dotation complémentaire aux services retenus dépendra des actions inscrites dans leur CPOM.

Cependant, un montant forfaitaire peut être défini dans le cadre d’une cible de dotation complémentaire correspondant à un montant estimé de 3.383 € en 2025, indexé sur l’inflation, par heure d’APA/PCH(Prestation de Compensation du Handicap) réellement prestée par le service.

Par exemple : un service réalisant 100 000 heures d’APA/PCH(Prestation de Compensation du Handicap) annuel peut se projeter sur un montant cible de 338 300€ par an au titre de la dotation complémentaire (indexé sur l’inflation). Toutefois, le montant réellement attribué dépendra des actions effectivement inscrites dans le CPOM, il est défini en cohérence avec leur coût réel et il est fixé en concertation dans le cadre de la négociation du contrat.

IV- Principes relatifs à la limitation du reste à charge des personnes accompagnées

S’il relève de la catégorie des SAD non habilités à l’aide sociale, le service candidat doit s’appliquer à présenter sur son territoire d’activité, des mesures de facturation adaptées aux besoins de l’ensemble de la population, de telle manière à pallier tout risque de renoncement aux droits au motif d’un reste à charge trop important.

Les modalités concrètes de limitation du reste à charge seront négociées dans le cadre du CPOM. Pour plus d’information : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/reforme-saad-2022-notice-explicative-et-faq-02.pdf

V- Règles d’organisation de l’appel à candidatures

A- Modalités de réponse à l’appel à candidatures

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par voie dématérialisée, par courriel, à l’adresse suivante : sjeudy@departement86.fr et en version papier par voie postale à l’adresse suivante :

Département de la Vienne
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Appel à candidatures SAD (à l’attention du service Etablissement)
39 rue de Beaulieu
86 034 POITIERS CEDEX

Ou

Dépôt du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
à la Direction Générale Adjointe des Solidarités - 39 rue de Beaulieu – 86 034 POITIERS CEDEX

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 30 novembre 2026 (cachet de la poste faisant foi).

Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront pas retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.

En cas de pièces manquantes, le département enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai défini. En cas de non-respect de ce délai, le dossier est considéré comme irrecevable.

Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter : Sylvie Jeudy (sjeudy@departement86.fr)

B- Contenu du dossier de candidature

Le dossier de candidature devra comporter obligatoirement :

• Le dossier de réponse à l’appel à candidatures et le tableau de synthèse des actions
• Une attestation sur l’honneur du responsable de la structure, précisant que le service d’aide à domicile ne se trouve pas dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan et qu’il est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou est engagé dans un processus de régularisation de ses paiements
• La grille tarifaire actualisée des prestations proposées par le service d’aide à domicile
• Pour les services non tarifés par le département, un courrier indiquant que le service s’engage à négocier dans le cadre du CPOM, des modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées, selon les principes formulés dans le présent appel à candidatures
• Le dernier agrément ou arrêté d’autorisation sur le territoire de la Vienne
• Le bilan comptable 2025 propre à la personne morale portant l’activité économique de service d’aide et d’accompagnement à domicile
• Une attestation précisant que le service d’aide à domicile s’engage à être en capacité d’assurer le suivi de ses interventions de manière fiable (télégestion) et à assurer une remontée d’informations ciblées auprès du département.

De manière facultative, le dossier de candidature peut comporter tout élément que le candidat jugerait pertinent, permettant de mieux identifier la structure porteuse, son activité.

VI- Modalités et critères de sélection des candidatures par le Département

A- Procédure d’examen des dossiers

Il sera pris connaissance du contenu des candidatures à l’expiration du délai de réception des réponses.

Les candidatures seront analysées par les agents du service des établissements et services Etablissements et services pour personnes âgées et adultes handicapés de la direction de l’Autonomie.

Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ou les dossiers incomplets ne seront pas retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.

Durant la période d’instruction, les agents en charge de l’analyse des dossiers peuvent être amenés à proposer un temps d’échange oral avec les candidats.

B- Critères de sélection des candidatures

Les critères de sélection des candidats portent notamment sur :

• La présence d’actions relatives à la qualité de vie au travail
• La présence d’actions relatives aux autres objectifs
• La pertinence des actions proposées
• La capacité technique et organisationnelle du SAD à réaliser les actions proposées
• L’accessibilité financière des prestations
• La capacité du SAD à s’engager à assurer le suivi de ses interventions de manière fiable (télégestion) et la remontée d’informations auprès du département.

C- Nombre de services retenus à l’issue de l’appel à candidatures

A l’issue de l’appel à candidatures, le département retiendra 10 candidatures.

D- Notification et publication des résultats

Avant le 01/01/2027, le conseil départemental notifie sa décision à chacun des services candidats en motivant sa décision, et publie la liste des services retenus à l’issue de l’appel à candidatures.

Le département entame le processus de contractualisation avec l’ensemble des SAD retenus. Toutefois, la sélection du SAD n’entraîne pas nécessairement l’inscription dans le CPOM de l’ensemble des actions proposées dans la candidature.

VII- Calendrier récapitulatif

• 26 octobre 2026 : Publication de l’appel à candidatures
• 30 novembre 2026 : Date limite de réponse à l’appel à candidatures
• A partir du 1er décembre 2026 : Etude des candidatures
• Avant le 31 décembre 2026 : Notification et publication des résultats de l’appel à candidatures
• 31 décembre 2027 (soit, un an après la publication des résultats) : Date-limite de signature des CPOM